Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000025180998
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 35 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 626 et 627 sont ainsi rédigés :
2. « Art. 626.-En cas de cassation suivie d'un renvoi de l'affaire à une juridiction, celle-ci est désignée et statue, le cas échéant, conformément à l'article L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire.
3. « Art. 627.-La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. »