Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025181042
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 10 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au huitième alinéa de l'article 26, au 6° de l'article 34 et à l'article 118-1, après le mot : « l'instance », sont ajoutés les mots : « ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 26, art. 34, art. 118-1
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