Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025181068
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 23 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 13 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. « D'une attestation de mission délivrée dans le cadre de pourparlers transactionnels ou d'une procédure participative par le président du bureau d'aide juridictionnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. Annexe
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