RattachementTitre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
IdentifiantLEGIARTI000039390796
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1441-4 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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