Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025181021
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 44 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 (version du 23 janvier 2012)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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