Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000025180977
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 25 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 (version du 23 janvier 2012)Légifrance →

1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 42.

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