Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025181019
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 43 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 mars 1978 susvisé relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. » ;
4. 2° A l'article 4, les mots : « procès-verbaux de conciliation » sont remplacés par les mots : « constats d'accord » ;
5. 3° Les articles 5,6,7,8 (alinéa 1), 9 et 9 ter sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 : art. 1, art. 4, art. 8
A abrogé :
Décret n°78-381 du 20 mars 1978 : art. 5, art. 6, art. 7, art. 9 Divisions : Art. 9 ter
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.