Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000025181011
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 41 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1270 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 1270.-La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe. »