Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
  2. Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025181040
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 9 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 8-1, après le mot : « transactionnels », sont insérés les mots : « ou les procédures participatives ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 8-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025181040, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.