Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le code du travail
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail
IdentifiantLEGIARTI000025181036
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 7 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV de la première partie (réglementaire) du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
2. « TITRE VII
3. « MÉDIATION
4. « Art. R. 1471-1. - Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
« Art. R. 1471-2. - Le bureau de conciliation homologue l'accord issu de la médiation mentionnée à l'article R. 1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V du code de procédure civile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code du travail : art. R1471-1, art. R1471-2 Divisions : TITRE VII : MÉDIATION
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.