Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Rattachement

Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile

IdentifiantLEGIARTI000025181030

Texte parentLEGITEXT000025180957

Référencearticle 4 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 131-12 est complété par l'alinéa suivant :

2. « Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure civile : art. 131-12

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