Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.

TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
  2. Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
IdentifiantLEGIARTI000025181038
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 8 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 (version du 23 janvier 2012)Légifrance →

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.

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