RattachementChapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE
Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
IdentifiantLEGIARTI000051930521
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1538 du Code de procédure civile (version du 1er septembre 2025)Légifrance →
1. La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, par laquelle les parties, chacune assistée d'un avocat, s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend, est régie par les articles 2062 à 2067 du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
2. La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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