1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025181017
Texte parentLEGITEXT000025180957
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