Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la résolution amiable des différends
Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000025181034
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 6 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1575, les mots : « et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « , de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V. »