Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012
RattachementChapitre II : Dispositions diverses modifiant le code de procédure civile
IdentifiantLEGIARTI000025181000
Texte parentLEGITEXT000025180957
Référencearticle 36 du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »