1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 à L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Arrêté du 10 janvier 2012 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2012.
TexteArrêté du 10 janvier 2012
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000025194402
Texte parentLEGITEXT000025194377
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.