Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, prestataires évaluateurs établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Objet : détermination des formalités à accomplir par les prestataires européens qui souhaitent pouvoir évaluer les établissements sociaux et médico-sociaux sur le territoire national Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les organismes désireux de participer à l'évaluation de la qualité de prestations délivrées par des structures sociales et médico-sociales, lorsqu'ils sont établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent exercer cette activité à titre temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sur simple déclaration à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM). Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette formalité : formulaire à renseigner, pièces à fournir, modalités de transmission à l'ANESM. Ces modalités concourent à garantir que le prestataire répond bien aux exigences prévues par la loi : légalité de son établissement dans son pays d'origine, respect du cahier des charges pour l'évaluation externe, activité temporaire et occasionnelle en France. Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par ce décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. Il assure la mise en conformité de la réglementation française avec les dispositions de l'article 16 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de l'action sociale et de familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 juillet 2011,