Décret n°2012-82 du 23 janvier 2012 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-82 du 23 janvier 2012

IdentifiantLEGIARTI000025196863

Texte parentLEGITEXT000025196853

Référencearticle 3 du décret n°2012-82 du 23 janvier 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 312-202 est ainsi modifié :

2. I. ― Au premier alinéa, après les mots : « Les organismes habilités » sont insérés les mots : « et les prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197 ».

3. II. ― Au deuxième alinéa, après le mot : « organismes » sont insérés les mots : « et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197 ».

4. III. ― Au dernier alinéa, les mots : « concerné, suspendre ou retirer l'habilitation. » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D. 312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. D312-202

Aller plus loin

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