Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-82 du 23 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025196861
Texte parentLEGITEXT000025196853
Référencearticle 2 du décret n°2012-82 du 23 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 312-201 est ainsi modifié :
2. I. ― Après les mots : « organismes habilités », sont insérés les mots : « et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 ».
3. II. ― Il est complété par les dispositions suivantes :
4. « Cette liste est également consultable sur le site internet de l'agence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D312-201
Aller plus loin
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