Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-83 du 24 janvier 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARCS NATURELS RÉGIONAUX
IdentifiantLEGIARTI000025199549
Texte parentLEGITEXT000025199532
Référencearticle 3 du décret n°2012-83 du 24 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 333-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « prévu par l'article L. 333-3 » sont remplacés par les mots : « d'aménagement et de gestion prévu par l'article L. 333-3, par l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et par l'Etat, en lien avec les partenaires associés. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa :
4. ― les mots : « et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : «, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;