Référencearticle 2 du décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 (version du 28 janvier 2012)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de justice administrative
3. Art. R776-20
4. II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
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