Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Publics concernés : Conseil d'Etat, Cour nationale du droit d'asile, juridictions administratives, juridictions judiciaires, demandeurs d'asile, parties devant les juridictions administratives. Objet : procédure administrative contentieuse ― contentieux des étrangers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d'asile pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit. Il prévoit en outre que, lorsque le tribunal administratif est amené à statuer en urgence sur une obligation de quitter le territoire français, le préfet compétent en défense est celui ayant décidé le placement en rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger. Enfin, s'agissant du jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions de refus d'asile à la frontière, le décret introduit le principe de la communication à l'audience du dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire. Références : les codes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,