Référencearticle 3 du décret n°2012-89 du 25 janvier 2012 (version du 28 janvier 2012)Légifrance →
1. I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de justice administrative
3. Sct. Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile,
4. Art. R777-1, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales, Art. R779-10
5. III.-Les dispositions du I sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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