Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-90 du 25 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203347
Texte parentLEGITEXT000025203338
Référencearticle 2 du décret n°2012-90 du 25 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 553-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-1
Aller plus loin
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