Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers

Publics concernés : ressortissants étrangers ayant été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée à leur encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, en instance d'éloignement du territoire français. Objet : rétention administrative avant leur éloignement pour certains ressortissants étrangers en raison d'activité terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit la procédure de mise en œuvre, dés lors qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle efficace des personnes concernées, d'une rétention administrative de longue durée (six mois maximum). Cette rétention a pour but de s'assurer, compte tenu de l'intérêt particulier qui s'attache à leur éloignement eu égard à l'exceptionnelle gravité de la menace pour la sécurité publique qu'ils représentent, que ces étrangers pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les conditions en seront réunies. Ces personnes sont maintenues en rétention dans un espace qui leur est réservé, sans contact avec les autres retenus. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version résultant de l'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Les dispositions du code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 552-7 dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,