Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-90 du 25 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203345
Texte parentLEGITEXT000025203338
Référencearticle 3 du décret n°2012-90 du 25 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre V du même code est complétée par un article R. 553-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 553-4-1.-Les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention dans un espace qui leur est réservé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-4-1
Aller plus loin
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