Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles 317 bis, 317 ter, 317 quater, 317 sexies, 317 septies et 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
2. II. - Les articles R.* 251 A-1, R.* 251 A-2, R.* 251 A-3, R.* 251 A-4 et R.* 251 A-5 du livre des procédures fiscales sont abrogés.
3. III. - Dans le code de l'urbanisme :
4. 1° Les articles R.* 142-1-1, R.* 332-15, R.* 332-25 et R.* 332-26 sont abrogés.
5. 2° Les articles suivants sont ainsi modifiés :
6. a) A l'article R.* 142-1, les mots : « taxe départementale des » sont remplacés par les mots : « part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les » ;
7. b) Au dernier alinéa de l'article R.* 311-2, au premier alinéa de l'article R.* 311-5 et à l'article R.* 332-25-3, les mots : « taxe locale d'équipement » sont remplacés par les mots : « part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement » ;
8. c) A l'article R.* 332-25-3, les mots : « 1585 A et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 331-1 et suivants » ;
9. d) A l'article R.* 332-27, les mots : « Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions de l'article R.* 332-26, » sont supprimés ;
10. e) A l'article R.* 332-41, les mots : « , du c et du d de l'article L. 332-12 » sont remplacés par les mots : « et du c de l'article L. 332-12 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 317 bis, Art. 317 ter, Art. 317 quater, Art. 317 sexies, Art. 317 septies A -Livre des procédures fiscales Art. R*251 A-1, Art. R*251 A-2, Art. R*251 A-3, Art. R*251 A-4, Art. R*251 A-5 -Code de l'urbanisme Art. R142-1-1, Art. R*332-15, Art. R*332-25, Art. R*332-26 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 317 septies -Code de l'urbanisme Art. R142-1, Art. R*332-25-3, Art. R*332-27, Art. R332-41, Art. R*311-5, Art. R*311-2