Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme

Publics concernés : collectivités territoriales, aménageurs et constructeurs, services de l'Etat chargés des taxes d'urbanisme. Objet : détermination de certaines exonérations de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2012. Notice : le décret précise certaines des exonérations prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-41 du code de l'urbanisme : ― de la taxe d'aménagement, qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes ; ― du versement pour sous-densité, qui est institué dans le but de lutter contre l'étalement urbain et d'inciter à une utilisation économe de l'espace ; il est dû lorsque le projet du constructeur n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, situé dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanisme. Ces exonérations concernent : ― pour la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, dans les mêmes conditions : les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique ; ― pour la seule taxe d'aménagement : les constructions et aménagements réalisés dans les opérations d'intérêt national et les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1311-2 et L. 1414-1 à L. 1414-16 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-13 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 206, 1382 et 1655 ter ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 114-4 et suivants ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-15 et L. 2341-1 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 344-11 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6148-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 611-1, L. 711-1, L. 861-4 et L. 922-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,