1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.
TexteDécret n°2012-87 du 25 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203380
Texte parentLEGITEXT000025203364
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