Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-95 du 25 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203556
Texte parentLEGITEXT000025203540
Référencearticle 2 du décret n°2012-95 du 25 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 143-3-3 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 143-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 143-4.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 143-2 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal du contentieux de l'incapacité. »