Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 1415-1-1 du code de la santé publique susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
2. « Elle fixe, notamment, l'étendue des pouvoirs exercés par le président du conseil d'administration et le directeur général.
3. « La convention constitutive peut prévoir que le président du conseil d'administration exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, qu'il dirige l'Institut et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. Elle peut notamment prévoir que le président du conseil d'administration :
4. « 1° Recrute les personnels de l'Institut et en assure l'encadrement hiérarchique ;
5. « 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration ;
6. « 3° Prépare le budget, le programme annuel d'activité et le rapport annuel de l'Institut ;
7. « 4° Passe au nom de l'Institut les contrats, conventions et marchés et les actes d'acquisition de vente et de transaction, sous réserve des missions conférées au conseil d'administration ;
8. « 5° Représente l'Institut à l'égard des tiers pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci ainsi qu'en justice.
9. « La convention constitutive prévoit que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.
10. « La convention constitutive peut également prévoir que le directeur général agit sous l'autorité du président du conseil d'administration et dans le cadre des délégations qu'il lui confie.
11. « La convention constitutive prévoit que le directeur général peut déléguer sa signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D1415-1-1