Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-93 du 25 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025203769
Texte parentLEGITEXT000025203761
Référencearticle 2 du décret n°2012-93 du 25 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article D. 621-61 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 621-61. - La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 621-13 est formulée et traitée dans les conditions prévues aux articles D. 618-1 à D. 618-14. »