Décret n° 2012-93 du 25 janvier 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : organismes payeurs au sens du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. Objet : modalités d'assistance internationale en matière de recouvrement des créances liées au Fonds européen agricole de garantie, au Fonds européen agricole pour le développement rural et à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise le contenu des différentes demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne des créances liées au Fonds européen agricole de garantie, au Fonds européen agricole pour le développement rural et à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Il fixe le régime linguistique applicable, le délai dans lequel les autorités compétentes répondent à ces demandes, ainsi que les modalités de mise en œuvre des échanges entre autorités requises et requérantes. Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et transpose les dispositions de nature réglementaire de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-6 et L. 621-13 et L. 621-14 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,