1. Le directeur général de l'énergie et du climat et le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2012.
TexteArrêté du 12 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025210429
Texte parentLEGITEXT000025210423
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