Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-98 du 27 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025210651
Texte parentLEGITEXT000025210638
Référencearticle 3 du décret n°2012-98 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 695 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8. »