Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants

Publics concernés : avocats et juridictions judiciaires. Objet : exécution des décisions relatives au déplacement illicite international d'enfants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf l'article 4 relatif à l'extension du décret à Wallis-et-Futuna qui entre en vigueur le 1er juin 2012. Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions ordonnant le retour dans l'Etat d'origine d'un enfant illicitement déplacé, sur le fondement des instruments internationaux et européens en matière de déplacement illicite international d'enfants. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-1609 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Les dispositions du code de procédure civile modifiées par le présent décret, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ;

Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-12 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 12-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 3, 4, 6 et 7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,