Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-98 du 27 janvier 2012
IdentifiantLEGIARTI000025210649
Texte parentLEGITEXT000025210638
Référencearticle 2 du décret n°2012-98 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 425 du même code est complété par les mots : « ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ».