Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-112 du 27 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000025210698
Texte parentLEGITEXT000025210659
Référencearticle 11 du décret n°2012-112 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
2. « A l'issue du contrôle qu'elles peuvent exercer sur les systèmes de vidéoprotection, la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, après en avoir informé le maire, proposer au préfet la suspension ou le retrait de l'autorisation d'installation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 : art. 12
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