Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation

Publics concernés : personnes publiques et privées utilisatrices d'un système de vidéoprotection, particuliers, pouvoirs publics. Objet : systèmes de vidéoprotection. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ainsi que la procédure à suivre en cas d'installation d'un système dont les caméras sont implantées dans plusieurs départements. Il indique les conditions dans lesquelles le préfet peut proposer aux communes de délibérer sur l'installation d'un tel système lorsqu'elles sont confrontées à un risque de terrorisme. Il prévoit les modalités dans lesquelles les commissions départementales des systèmes de vidéoprotection et la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent exercer un contrôle de ces systèmes. Enfin, il encadre le transfert d'images portant sur les parties communes des immeubles à usage d'habitation vers des services chargés du maintien de l'ordre. Références : le présent texte est pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'urbanisme dans leur version issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-1-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 11-8 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission nationale de vidéoprotection en date du 4 janvier 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,