Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-112 du 27 janvier 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000025210702
Texte parentLEGITEXT000025210659
Référencearticle 15 du décret n°2012-112 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. * 161-3.-Les dispositions des articles R. 111-6, R. 111-20 à R. 111-22, R. 131-1 à R. 131-18 ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »
3. « Art. R. * 161-4.-Les dispositions de l'article R*. 127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*161-3, art. R*161-4
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