Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-112 du 27 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000025210686
Texte parentLEGITEXT000025210659
Référencearticle 6 du décret n°2012-112 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 11 est complété par les mots : « ou un agent des douanes ou des services d'incendie et de secours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 11
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