Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
3. « La demande d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection dans le cadre de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est déposée à la préfecture du lieu d'implantation ou, à Paris, à la préfecture de police. En cas de système comportant des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est déposée à la préfecture du lieu d'implantation du siège social du demandeur ou, à Paris, à la préfecture de police. Cette demande est accompagnée d'un dossier administratif et technique comprenant : » ;
4. 2° Au 8°, après les mots : « et susceptibles de visionner les images » sont ajoutés les mots : «, en particulier, la copie des agréments et autorisations délivrés en application du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, à l'exception des articles 3 à 3-2 et 10 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 1