Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-112 du 27 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000025210700
Texte parentLEGITEXT000025210659
Référencearticle 13 du décret n°2012-112 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Au a du 5°, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
3. 2° Au 8°, les mots : « A l'article 17 » deviennent les mots : « A l'article 12 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 21
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