1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-112 du 27 janvier 2012 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2012.
TexteDécret n°2012-112 du 27 janvier 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000025210706
Texte parentLEGITEXT000025210659
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