Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), un article R. * 127-8 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 127-8.-La convention conclue au titre de l'article L. 126-1-1 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :
3. « ― l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images ;
4. « ― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ;
5. « ― les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ;
6. « ― les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
7. « ― la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ;
8. « ― les modalités de financement du transfert des images. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation.
Divisions : Art. R* 127-8