Texte publié au Journal officiel
1. Le décret comprend sept chapitres :
2. ― chapitre Ier, intitulé : « Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection », comprenant les articles 1er à 5 ;
3. ― chapitre II, intitulé : « Commission départementale des systèmes de vidéoprotection », comprenant les articles 6 à 12 ;
4. ― chapitre III, intitulé : « Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet », comprenant les articles 13 et 14 ;
5. ― chapitre IV, intitulé : « Contrôle des systèmes de vidéoprotection », comprenant l'article 15 ;
6. ― chapitre V, intitulé : « Autorisations et sanctions », comprenant les articles 16 à 18 ;
7. ― chapitre VI, intitulé : « Garanties », comprenant les articles 19 et 20 ;
8. ― chapitre VII, intitulé : « Dispositions finales », comprenant les articles 21 et 22.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 15, art. 16, art. 11-2, art. 13-1, art. 14, art. 18-1, art. 17, art. 13, art. 18, art. 19, art. 12, art. 21
Divisions : Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection ; Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet ; Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection ; Chapitre V: Autorisations et sanctions ; Chapitre VI : Garanties ; Chapitre VII : Dispositions finales