Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-112 du 27 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000025210696
Texte parentLEGITEXT000025210659
Référencearticle 9 du décret n°2012-112 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 14.-Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police, fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions du VI de l'article 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection adressée au maire énonce les motifs qui font craindre des actes de terrorisme ou la mise en péril d'un intérêt fondamental de la nation.
3. « La convention de financement du système de vidéoprotection installé dans le cadre du VI de l'article 10-1 susmentionné est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 14
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