Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-112 du 27 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000025210704
Texte parentLEGITEXT000025210659
Référencearticle 12 du décret n°2012-112 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° La première phrase de l'alinéa suivant est ainsi rédigée :
4. « L'information sur l'existence d'un système de vidéoprotection filmant la voie publique, un lieu ou un établissement ouvert au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 19
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