Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-112 du 27 janvier 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000025210684
Texte parentLEGITEXT000025210659
Référencearticle 5 du décret n°2012-112 du 27 janvier 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5, les mots : « pour la constitution d'un fichier nominatif » sont remplacés par les mots : « dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 : art. 5
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